Ledélai pour rendre une caution est encadré par la loi. Le propriétaire a l’obligation de restituer la caution dans un délai de 1 à 2 mois selon l’état du logement à la remise des clés. Pour légitimer une retenue sur la caution, le propriétaire doit fournir des justificatifs. Des recours sont possibles en cas de différend. Quefaire en cas de non restitution du dépôt de garantie ? Si le locataire n'a pas récupéré le dépôt de garantie, 3 recours sont possibles : Le locataire peut d'abord mettre en demeure le bailleur, afin d'exiger le remboursement du dépôt de garantie. Il lui suffit d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Si la mise en demeure échoue, le locataire Déclarationd'entrée du locataire. Demande à l'observatoire des loyers. Demande de justificatif entretien chaudière. Demande de justificatif d'assurance. Demande de justificatif pour préavis d'un mois. Demande de réparation des dégradations. Demande Fast Money. En cas de travaux non conformes, inachevés ou non exécutés, vous avez plusieurs recours. Du règlement du litige à l'amiable à la mise en demeure, notre guide revient sur les différentes démarches à effectuer. Nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre de mise en demeure prêt à être expédié avec notre service d'envoi en ligne et en recommandé. 1. La mise en demeure pour travaux non conformes Le défaut de conformité Si vous remarquez des défauts de conformité ou de malfaçons au cours de travaux, vous pouvez mentionner ces vices sur le procès verbal de réception. La personne en charge de ces travaux appelée le débiteur devra corriger ces éléments dans un délai que vous fixez. Dans quels cas envoyer une mise en demeure pour travaux non conformes ? Si les défauts de conformité ne sont pas corrigés dans le délai donné, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure de faire au débiteur. Ce courrier devra être expédié en recommandé avec accusé de réception ou par voie d'huissier. Il devra comprendre la date de rédaction, la mention mise en demeure, vos coordonnées et celles de votre destinataire, le descriptif des défauts de conformité constatés, la date butoir de réalisation des travaux et votre signature. Un exemple de lettre de mise en demeure pour travaux non conformes Vous trouverez ci-dessous une lettre type de mise en demeure pour travaux non conformes Modèle de lettre de mise en demeure pour travaux non conformes Lettre recommandée avec accusé de réception Objet Mise en demeure pour travaux non conformes Madame, Monsieur Par l'envoi de ce courrier, je constate que vous n'avez toujours pas donné suite à mes demandes répétées. Vous deviez en effet effectuer les réparations, afin de remédier aux malfaçons observées au cours des travaux indiquez les malfaçons constatées. D'après le code de la construction et de l'habitation, je procéde donc à une mise en demeure d'effectuer les réparations nécessaires. Cette mise en demeure possède une valeur juridique encadrant les délais et éventuelles suites judiciaires, comme la saisie du Tribunal d'instance. Dans l’attente d’une réponse, veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Signature Dans quels cas le débiteur peut-il échapper à la mise en demeure ? Dans certaines situations, le débiteur peut justifier la non conformité des travaux et éviter la mise en demeure En cas de force majeure comme des dégâts provoqués par une catastrophe naturelle. En cas de fait d'un tiers comme l'incendie déclenché par un voisin de l'immeuble par exemple. En cas de défauts mineurs défauts esthétiques. 2. La mise en demeure pour travaux inachevés non exécutés Le règlement du litige à l'amiable En cas de non travaux inachevés ou non exécutés, vous pouvez d'abord contacter la personne responsable des travaux et tenter de régler la situation à l'amiable. Pour cela, vous pouvez envoyer une lettre de relance ou l'appeler. Si ce recours échoue, vous pouvez envoyer une mise en demeure indiquant le retard des travaux. Quel est le délai d'exécution des travaux ? Le délai entre l'envoi de la lettre de mise en demeure et la date limite d'achèvement doit tenir compte du volume et du temps de travail à effectuer. Il doit rester raisonnable. 3. Questions / Réponses sur la mise en demeure pour travaux non conformes ou inachevés Qui sont le débiteur et le créancier ? Le débiteur est le personne qui doit effectuer ou rectifier des travaux pour un autre individu, appelé créancier. Comment envoyer sa lettre de mise en demeure ? Votre lettre de mise en demeure pour travaux non conformes, inachevés ou non exécutés devra être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Quel est le recours possible avant d'envisager la mise en demeure ? Avant de mettre en demeure de faire le débiteur, vous pouvez d'abord essayer de régler le litige à l'amiable, et d'envoyer un courrier de relance. Que faire si la mise en demeure reste sans réponse ? Si l'envoi de votre courrier de mise en demeure reste sans suite, vous pouvez porter le litige devant les tribunaux. L’ESSENTIEL La caution est une forme de garantie financière que vous demande le propriétaire du logement que vous propriétaire doit, en principe, vous restituer ce dépôt de garantie à la fin de votre contrat de location, après l’état des lieux de sortie. S’il ne respecte pas cette obligation, vous pouvez lui envoyer une lettre de rappel. Après l’expiration d’un certain délai, vous avez également la possibilité de le mettre en demeure de payer. S’il vous restitue le dépôt de garantie avec du retard, il devra vous verser également des pénalités supplémentaires. Le propriétaire de votre ancien logement refuse de vous restituer votre dépôt de garantie et vous ne savez pas comment réagir ? Comment rédiger la lettre de demande de restitution de la caution ? Pas de panique on vous dit comment faire. 🏠 Le dépôt de garantie », souvent appelé caution, est un mécanisme de garantie que peut mettre en place le propriétaire-bailleur d’un logement. Le propriétaire peut ainsi demander au locataire, lors de la signature du contrat de bail, de lui verser un certain montant à titre de garantie. Ce montant ne correspond pas au paiement d’un loyer. 💰 Le propriétaire peut par la suite, si vous manquez à l’une de vos obligations en tant que locataire, se servir de la caution afin de compenser son préjudice. Ce sera par exemple le cas lorsque vous dégradez le logement ou que vous ne payez pas votre loyer ou vos charges. En revanche, si vous respectez toutes vos obligations, le bailleur sera dans l’obligation de vous rendre votre caution, une fois votre contrat de location terminé. Depuis la loi Alur de 2014, on distingue effectivement 2 possibilités votre bailleur dispose d’1 mois pour vous restituer votre dépôt de garantie lorsque l’état des lieux d’entrée est conforme à votre état des lieux de sortie ; en revanche, il dispose de 2 mois pour vous restituer votre dépôt de garantie lorsque l’état des lieux d’entrée n’est pas conforme à l’état des lieux de sortie. Ce délai commence à courir à partir de l’état des lieux de sortie du logement. Attention ⚠️ dans le second cas, vous pouvez exiger du propriétaire-bailleur des justificatifs écrits concernant les sommes retenues sur votre dépôt de garantie par exemple, les devis. Modèle de lettre la restitution du dépôt de garantie En principe, votre caution vous sera restituée par le propriétaire à la fin de votre contrat de location. 📨 Néanmoins, si le propriétaire tarde à vous restituer votre dépôt de garantie, vous pouvez lui envoyer un courrier. Ce courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception au domicile du propriétaire. Attention ⚠️ même lorsque une agence gère le logement, le bailleur sera seul tenu de vous restituer votre caution. C’est donc au propriétaire qu’il faut, dans tous les cas, adresser cette lettre. Cette lettre devra contenir les informations suivantes votre identité ;l’identité de votre bailleur ;une photocopie du bail ;tout autre document utile à la compréhension de votre litige. Il pourra par exemple s’agir de courriers ou échanges de mails, de l’état des lieux d’entrée et de sortie, etc. Modèle de lettre la mise en demeure pour caution non rendue 📩 Lorsque le propriétaire dépasse le délai de restitution, vous avez la possibilité de lui adresser un courrier de mise en demeure. Par ce courrier, vous mettez en demeure le propriétaire de vous restituer votre dépôt de garantie. Cette lettre devra contenir les informations suivantes votre identité ;l’identité de votre bailleur ;une photocopie du bail ;tout autre document utile à la compréhension de votre litige. Il pourra par exemple s’agir de courriers ou échanges de mails, de l’état des lieux d’entrée et de sortie, etc. Vous pouvez alors mentionner un délai maximal que vous laissez au propriétaire pour vous restituer votre dépôt de garantie. Indiquez alors qu’à l’expiration de ce délai, vous saisirez le Tribunal judiciaire afin de faire valoir vos droits. Bon à savoir 🔦 en cas de retard, le propriétaire s’expose à des dommages et intérêts. Ainsi, il peut être amené à payer une pénalité égale à 10 % du loyer mensuel par mois de retard. Ainsi, vous avez le droit de demander également au propriétaire de vous verser ces intérêts légaux, en fonction du retard. Accueil > Lettre du propriétaire Mise en demeure adressée à la caution < Retour Lettre recommandée avec ARÀ ………...........……, le ……….......................…… Objet mise en demeure pour loyers impayés Madame, Monsieur, Par acte en date du ........................ date de l’acte de caution, vous vous êtes porté caution solidaire de Mme/M ............., locataire du logement situé ............................. adresse du logement, pour le paiement du loyer et des charges. J’ai le regret de vous informer qu’en dépit des différentes démarches entreprises auprès du locataire, celui-ci ne règle plus ses loyers. À ce jour, il me doit donner la somme globale puis le détail la somme globale de ................ € se décomposant comme suit - ............. € au titre de loyers impayés, correspondant aux périodes suivantes …................ indiquez les mois concernés ;- ............. € au titre des charges ….......... € au titre des indemnités d’occupation cas où le locataire se maintien dans le logement après la résiliation du bail. En votre qualité de caution solidaire, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir dans un délai donnez un délai raisonnable de …........ jours à compter de la réception de cette lettre, la somme de ............... €. Passé ce délai, je me verrai dans l’obligation de poursuivre le recouvrement de cette somme par voie judiciaire. J’adresse copie de ce courrier à ............................ le locataire. Comptant sur votre diligence, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses. Signature Version imprimable

caution non rendue lettre de mise en demeure